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Actualités - Droit social

HARCÈLEMENT MORAL : PAS DE PRÉSOMPTION DU SEUL FAIT DE LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

Novembre 2019

Il revient au salarié d’établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent, selon lui, un harcèlement (Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766).

Dès lors, à elle seule, l’altération de l’état de santé du salarié ne saurait suffire à établir une présomption d’existence d’un harcèlement moral.

Cass. soc., 9 oct. 2019, no 18-14.069 

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