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Actualités - Droit social

LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DOIT ÊTRE NÉGOCIÉ LOYALEMENT SOUS PEINE DE NULLITÉ

Novembre 2019

Même signé dans le respect de l’article L. 2314-6 du Code du travail, un protocole d’accord préélectoral et les élections doivent être annulés, dès lors que l’employeur a manqué à son devoir de loyauté, notamment en refusant de donner à un syndicat l’identité des salariés et leur niveau de classification.

Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10.780

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