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Actualités - Droit social

LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET

Novembre 2019

La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages électroniques échangés au moyen de cette messagerie instantanée.

 Cass. soc., 23 oct. 2019, no 17-28.448

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