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Actualités - Droit social

INCIDENCE DU PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUR SA VALIDITE

Novembre 2019

Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la transaction ne saurait être retenue, malgré son paiement tardif.

Cass. soc., 2 oct. 2019, no 18-18.937

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