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Actualités - Fiscalité

Pas de dépréciation du fonds de commerce en cas d'arrêt d'utilisation d'une marque

Mars 2020

La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé et ne peut donc être regardée comme un élément individualisable du fonds.

CAA Nantes, 1re ch., 13 fév. 2020, n° 18NT01327

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